La rupture conventionnelle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI) et ne concerne pas le licenciement ou la démission. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. Avertissement : impossible de se connecter à service-public.frLa rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur.Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture.Le salarié a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé uniquement en L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié.De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.La rupture conventionnelle individuelle est interdite dans les cas suivants :Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employeurElle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collectiveLa procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économiqueLa rupture conventionnelle peut être annulée par le La rupture conventionnelle a été signée dans un contexte de L'employeur a exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelleLe salarié peut alors percevoir des indemnités prévues en cas de Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l'indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non). Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou Un simulateur permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation :En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention doit être adressée à la La procédure de validation de la convention varie selon que le salarié est L'employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture :Si la Direccte n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.En cas de refus d'homologation, la Direccte doit motiver sa décision (notamment en cas de non respect d'une étape de la procédure ou de doute sur le libre consentement des parties).La convention de rupture concernant un salarié protégé est soumise non pas à homologation, mais à autorisation de l'inspecteur du travail.L'inspecteur du travail doit s'assurer de la liberté de consentement des parties (en vérifiant notamment qu'aucune pression n'a été exercée en lien avec le mandat du salarié protégé).En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans un délai de 2 mois, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.Tant que le contrat n'est pas arrivé à sa fin, le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles.Il peut prendre des congés payés durant cette période.Quelle que soit son ancienneté, le salarié qui signe une rupture conventionnelle validée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, à la fin de la rupture du contrat.Vous pouvez estimer le montant de votre indemnité en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle :La date de fin du contrat est prévue dans la convention de rupture.L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnéesÀ la fin du contrat, le salarié a droit aux allocations chômage s'il remplit les La rupture conventionnelle collective n'est réalisée que dans le cadre d'un accord collectif.Le salarié qui se porte candidat à la rupture conventionnelle collective donne son accord écrit.Le salarié qui signe une rupture conventionnelle collective avec son employeur perçoit une indemnité de rupture.Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les Le salarié n'a aucune obligation à être candidat à la rupture conventionnelle collective.Si le nombre de salariés candidats est supérieur au nombre maximal de départs envisagés par l'employeur, les salariés concernés par le dispositif sont départagés en fonction de critères.Ces dispositifs sont fixés dans l'accord portant rupture conventionnelle collective.Un accord collectif portant rupture conventionnelle collective définit les clauses encadrant les conditions de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.L'employeur doit au préalable conclure un accord collectif au niveau de l'entreprise ou de l'établissement et transmettre pour validation le contenu de l'accord à la L'accord collectif doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collectiveConditions que doit remplir le salarié pour en bénéficierConditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariésManières de calculer des indemnités de rupture garanties au salariéMesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalentsL'absence de réponse équivaut à une acceptation implicite.L'employeur doit alors transmettre une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE et aux salariés signataires de l'accord.Si la Direccte refuse de valider l'accord, l'employeur doit présenter un nouvel accord qui prend en compte les modifications demandées.Tant que son contrat de travail n'est pas arrivé à expiration, le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles.Il peut prendre des congés payés durant cette période.L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective vaut rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties.Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le salarié n'a pas la possibilité de bénéficier du Le salarié ne bénéficie pas non plus de la priorité de réembauche qui existe dans le cadre d'un licenciement économique.L'employeur reste libre d'embaucher si sa situation financière s'améliore.Toutefois, l'employeur n'a aucune obligation de proposer un poste disponible au salarié qui a accepté une rupture conventionnelle collective.La date de fin du contrat est prévue dans la convention de rupture.L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnéesÀ la fin du contrat, le salarié a droit aux allocations chômage s'il remplit les Notre site utilise des cookies pour mesurer l’audience et les usages de nos visiteurs, et vous offrir la possibilité de partager les contenus sur les réseaux sociaux.Modifié le 12/05/2020